Demande ou renouvellement d’une carte nationale d’identité et/ou d’un passeport

Voici les 5 étapes à suivre pour obtenir ou renouveler votre carte nationale d’identité et/ou votre passeport :

1/ Établissez votre pré-demande en ligne

• Connectez-vous sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://ants.gouv.fr
• Complétez le formulaire puis imprimez le récapitulatif de la pré-demande

Selon le cas, vous pouvez acheter votre timbre fiscal sur ce même site.
Si vous ne disposez pas d’internet ou que vous rencontrez des difficultés, vous pouvez contacter l’accueil de la mairie au 02 47 48 45 32 ou un espace France Services proche de votre domicile (voir liste ci-contre)

2/ Préparez les documents nécessaires

Justificatifs à présenter lors de votre rendez-vous en mairie selon votre demande

• Une carte d’identité

Consulter la liste sur le site du Service Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

• Un passeport

Consulter la liste sur le site du Service Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

Photographie d’identité de moins de 6 mois répondant aux normes officielles

(voir descriptif en cliquant sur ce lien :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10619)

  3/ Prenez rendez-vous dans une mairie dotée d’un dispositif de recueil pour l’enregistrement de vos empreintes et la numérisation de vos documents

Consultez la liste des communes d’Indre-et-Loire en cliquant sur ce lien : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Media/Files/Demarches/Communes-dotees-de-stations-de-recueil-des-empreintes-en-vue-de-l-etablissement-des-CNI-et-des-passeports-biometriques-au-1er-octobre-2022

Prise de rendez-vous en ligne : https://www.rdv360.com/mairie-de-chambray-les-tours?ajx_md=1 

4/ Présentez-vous à la mairie de votre choix à la date convenue

Le récapitulatif de la pré-demande et le justificatif de domicile devront être imprimés.

Attention :

• la présence du demandeur est obligatoire lors du rendez-vous (mineur compris, accompagnés du représentant légal, tuteur).
• Tout dossier incomplet ou photo non conforme nécessitera la prise d’un nouveau rendez-vous.

5/ Retirez votre titre d’identité en mairie

Dès réception du SMS vous informant de la disponibilité de votre titre, veuillez nous contacter au 02-47-48-45-32 pour convenir d’un rendez-vous de remise.

La présence du demandeur majeur et du demandeur mineur de plus de 12 ans est obligatoire pour le retrait.

Attention : Les titres non retirés dans un délai de 3 mois à réception du SMS seront automatiquement détruits.

Certification de l’identité numérique

Il est possible de faire certifier son identité numérique en mairie, sur rendez-vous aux horaires d’ouverture au public.

Présentation obligatoire de la carte nationale d’identité au format carte bancaire et du téléphone portable équipé de l’application France Identité.

Plus d’informations : https://france-identite.gouv.fr/identite-numerique-certifiee/

Fiche pratique

Prêt conventionné (PC)

Vérifié le 24 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est un prêt conventionné, dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.

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Qu'est-ce qu'un prêt conventionné ?

Il s'agit d'un prêt immobilier destiné soit au propriétaire qui veut faire des travaux dans sa résidence principale, soit à la personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale en l'achetant ou en la faisant construire.

Le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum.

Que permet de financer un prêt conventionné ?

Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :

• Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
• Achat d'un logement neuf
• Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration
• Travaux pour transformer un local en logement
• Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation
• Travaux pour fare des économies d'énergie dans un logement existant au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire

  À savoir

lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Mais vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (cas de force majeure, catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie...).

Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :

• Frais de notaire
• Frais d'hypothèque
• Frais d'instruction du dossier de demande de prêt
• Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.

Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite
• Jusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques

Quel est le taux d'intérêt maximum d'un prêt conventionné ?

Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum.

  À savoir

Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé peut varier d'un établissement de crédit à l'autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur TAEG.

Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable.

Un taux d'intérêt modulable (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.

Quelle est la durée de remboursement d'un prêt conventionné ?

Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.

Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser 35 ans maximum.

Où demander le prêt conventionné ?

Vous devez le demander auprès d'un établissement de crédit (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt.

  À savoir

Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le TAEG de chaque prêt qui vous est proposé.

Peut-on ajouter un autre financement au prêt conventionné ?

Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :

• Apport personnel
• Prêt à taux zéro (PTZ)
• Prêt d'épargne logement
• Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt accordé en complément d'un compte épargne logement
• Prêt complémentaire
• Prêt-relais dans l'attente de la vente du précédent logement

 Attention :

Le prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier "classique".

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : article D331-63

  Principes

• Code de la construction et de l'habitation : articles D331-65 à D331-70

  Conditions d'octroi

• Code de la construction et de l'habitation : articles D331-71 à R331-76

  Caractéristiques

• Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés

• Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés

Questions ? Réponses !

• Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?

• Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

• Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?

Et aussi

• Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

  Logement

• Prêt d'accession sociale (PAS)

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Taux plafonds du prêt conventionné et du prêt d'accession sociale (PAS)

  Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)

• Prêt immobilier : le taux d'intérêt fixe ou variable, le TAEG

  La finance pour tous

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