FAQ

Oui, toute modification de l’aspect extérieur est soumise à Déclaration Préalable. Cependant, une réfection à l’identique ne nécessite pas le dépôt d’une Déclaration Préalable.

Les réfections de devanture sont des modifications de façade qui sont soumises à une déclaration préalable.

Pour toute modification d’enseigne à Chambray-lès-Tours, vous devez déposer au préalable une demande d’autorisation de pose d’enseigne.

Vous devrez également déposer un dossier relatif à la sécurité et accessibilité des personnes handicapées si vous créez, aménagez ou modifiez un Établissement Recevant du Public (ERP).

Dans le cas d’un changement de destination de locaux sans travaux une déclaration préalable est à déposer. S’il y a des travaux sur structures ou des travaux en façade, une demande de permis de construire est à déposer.

L’installation d’une piscine découverte de plus de 10 m² et de moins de 100 m², qui reste installée plus de trois mois par an, est soumise à déclaration préalable.

Le recours à un architecte est obligatoire, pour un particulier, lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction existante et projetée est supérieure à 170m².

Consulter le site internet du Conseil national de l’Ordre des architectes.

Toutes les autorisations ont une durée de validité de trois ans et sont prorogeables d’une année. Une demande de prorogation est à formuler deux mois avant l’échéance de l’autorisation.

Une fois que vous avez reçu l’autorisation pour votre permis de construire ou votre déclaration préalable, un délai de recours des tiers de 2 mois s’applique, il faut ajouter 1 mois pour la possibilité de retrait en préfecture. Il est donc recommandé de commencer les travaux après ce délai de 3 mois.

La consultation d’un Permis de Construire ou d’une Déclaration Préalable est possible à partir du moment où l’autorisation est acquise.

Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres sont à implanter à deux mètres de la limite séparative et à 50 cm mesurée à partir de l’axe du tronc pour les autres plantations.

Consulter les articles 671 et suivants du Code Civil (Article 671 du Code Civil – Légifrance.

Aucune vue ou ouverture donnant sur une propriété privée contiguë ne peut être réalisée à une distance inférieure à 1,90 m pour une vue droite ou 60 cm pour une vue oblique, sauf consentement du propriétaire voisin concerné.

Consulter les articles 675 et suivants du Code Civil.

La consultation d’un ancien permis de construire peut se faire à l’Hôtel de Ville de Chambray-lès-Tours situé 7 rue de la Mairie (tél. +33 (0)2 47 48 45 67).

Dois-je payer cette taxe chaque année ? Quand dois-je payer cette taxe ?

Non, cette taxe n’est applicable qu’une seule fois par construction. Vous recevrez un avis d’imposition de la part de la Direction Régionale des Finances Publiques un an après la délivrance de votre autorisation d’urbanisme. Cette taxe sera payable en deux échéances (la première un an après l’autorisation, la deuxième, deux ans après l’autorisation) si la somme totale dépasse 1 500€.

lien vers la page modalités de calcul de la taxe d’aménagement de la Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire

fiscalite amenagement – février 2019

Je n’ai pas encore commencé mes travaux, dois-je tout de même payer cette taxe ?

Oui, cette taxe est indépendante de l’avancement de vos travaux. Elle est générée systématiquement après chaque autorisation. Si toutefois vous souhaitez renoncer à votre projet et que vous n’avez pas commencé à le mettre en œuvre, vous pouvez renoncer à votre autorisation en contactant votre commune afin d’obtenir un arrêté constatant l’abandon de projet qu’il conviendra d’envoyer à la direction départementale des territoires (DDT).

Est-ce que mon garage est pris en compte dans la surface taxable ?

Oui, tout comme votre cave : la surface taxable de la construction est la somme des surfaces de chaque niveau, closes et couvertes dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades et déduction faite des vides et trémies.

Un abri de jardin est lui aussi soumis à taxation.

Voir la première page de la fiche de la DDT : fiscalite amenagement – février 2019

Ma situation financière est difficile, puis-je négocier les modalités de paiement ?

En cas de situation financière particulière, il vous appartiendra de solliciter un échéancier auprès de la DDFIP compétente (celle qui figure sur votre titre de perception).

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