Dépôt de demande de mariage, PACS et parrainage civil

Mariage

Le mariage peut être célébré dans la mairie de résidence de l’un des futurs époux, mais également dans la commune du domicile d’un de leurs parents.
Contactez le service état-civil pour formaliser votre demande.

PACS

Le pacte civil de solidarité est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent.
A la différence d’un mariage qui est un acte d’état civil, il s’agit d’un contrat passé sous seing privé, appelé aussi convention.

Où vous adresser ?

Depuis le 1er novembre 2017 (Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle),  vous pouvez vous adresser soit au Notaire de votre choix, soit au service état-civil de la mairie dans laquelle vous allez fixer votre résidence commune.

Si vous choisissez de faire votre démarche à la mairie de Chambray-lès-Tours (ville de votre domicile commun) vous pouvez :

  • Soit déposer votre demande en ligne (lien vers logiciel LOGITUD)
  • Soit déposer votre dossier complet au service état civil :

Téléchargez la Déclaration conjointe de PACS – CERFA n°15725-02 : cerfa_15725_02 Déclaration conjointe d’un PACS

Téléchargez la Convention type PACS – CERFA n°15726-02 : cerfa_15726_02 Convention type de PACS

Après vérification de votre dossier, nous vous proposerons un rendez-vous dans les meilleurs délais pour l’enregistrement et signature de votre convention.

Parrainage civil

Le parrainage civil est un engagement symbolique et moral devant le Maire. Vous devez vous renseigner directement auprès du service état-civil de la mairie de votre domicile pour convenir d’une date de célébration.

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