Demande ou renouvellement d’une carte d’identité et/ou d’un passeport
Les services de la mairie de Chambray-lès-Tours mettent actuellement tout en œuvre pour répondre à la demande des usagers.
Voici les 5 étapes à suivre pour obtenir/renouveler votre carte nationale d’identité et/ou votre passeport :
1/ Établissez votre pré-demande en ligne
Connectez-vous sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://ants.gouv.fr
Complétez le formulaire puis imprimez le récapitulatif de la pré-demande
Selon le cas, vous pouvez acheter votre timbre fiscal sur ce même site.
Si vous ne disposez pas d’internet ou que vous rencontrez des difficultés, vous pouvez contacter l’accueil de la mairie au 02 47 48 45 32 ou un espace France Services proche de votre domicile (voir liste ci-contre)
2/ Préparez les documents nécessaires
Justificatifs à présenter lors de votre rendez-vous en mairie selon votre demande
4/ Présentez-vous à la mairie de votre choix à la date convenue
Le récapitulatif de la pré-demande et le justificatif de domicile devront être imprimés.
Attention :
la présence du demandeur est obligatoire lors du rendez-vous (mineur compris, accompagnés du représentant légal, tuteur).
Tout dossier incomplet ou photo non conforme nécessitera la prise d’un nouveau rendez-vous.
5/ Retirez votre titre d’identité en mairie
Dès réception du SMS vous informant de la disponibilité de votre titre, veuillez nous contacter au 02-47-48-45-32 pour convenir d’un rendez-vous de remise.
La présence du demandeur majeur et du demandeur mineur de plus de 12 ans est obligatoire pour le retrait.
Attention : Les titres non retirés dans un délai de 3 mois à réception du SMS seront automatiquement détruits.
Fiche pratique
Injonction de faire
Vérifié le 01 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ? Votre commande n'est pas livrée ?
Vous pouvez demander une ordonnance d'injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation.
Si votre demande est justifiée, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l'exécution doit être réalisée.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour obtenir une ordonnance d'injonction de faire, vous devez vérifier que les 3 conditions suivantes sont remplies :
Le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant
Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n'excède pas 10 000 €
la tentative de conciliation n'est pas obligatoire, mais reste recommandée. Vous pouvez la proposer à votre adversaire par un courrier recommandé avec accusé de réception ou à l'aide d'un conciliateur de justice.
Vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°11723. Il doit être complété, daté et signé.
Formulaire Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
La requête peut être également faite sur papier libre. Elle doit être datée et signée.
Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée (livraison de la marchandise...) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution.
La demande doit être accompagnée des documents justificatifs : facture, bon de commande, devis...
Votre demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète.
La demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal.
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou celui du lieu de l'exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).
La décision du juge est prise uniquement en fonction des éléments contenu dans votre dossier. Il n'y a pas d'audience.
Si le juge estime votre demande justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire.
L'ordonnance fixe l'objet de l'obligation (livraison de la marchandise commandée...), le délai et les conditions d'exécution de l'injonction.
Elle fixe également les lieu, jour et heure de l'audience en cas de non-respect de cette ordonnance.
L'ordonnance est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
À savoir
à ce stade de la procédure, il n'y a pas de recours possible contre la décision du juge.
Si le juge estime que votre demande n'est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, délai de prescription dépassé,...) ou qu'il n'est pas compétent (par exemple, le tribunal saisi n'est pas le bon), il rend une ordonnance de rejet.
Cette décision est sans recours.
La requête et les documents produits vous sont restitués.
Vous pouvez ensuite saisir le tribunal judiciaire soit par requête, soit par assignation selon le montant de la demande.
Si votre adversaire exécute son obligation dans les délais impartis, vous devez en informer le greffe du tribunal qui a rendu la décision. L'affaire est terminée.
Si votre adversaire n'exécute pas la décision ou l'exécute partiellement, vous devez tous les 2 vous présenter à l'audience mentionnée dans l'ordonnance.
Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal jugera votre demande initiale et les autres demandes que vous pouvez ajouter.
Si la décision rendue ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours.
Si la nouvelle décision rendue par le juge ne convient pas à l'une des parties, il est possible de faire un recours.
Le type de recours dépend du montant total du litige :
Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 €les parties peuvent contester le jugement en faisant appel dans le délai d'1 mois.
Si l'affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 €, les parties peuvent former un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois si elles estiment que la décision est contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.
Le délai commence à courir à partir de la notification de la décision par le greffe du tribunal.
