Demande ou renouvellement d’une carte nationale d’identité et/ou d’un passeport
!!! Soyez vigilants si vous programmez un voyage, si vos enfants sont inscrits à des examens ou à des voyages scolaires, les délais de rendez-vous et d’instruction des dossiers peuvent parfois être plus longs.
Voici les 5 étapes à suivre pour obtenir ou renouveler votre carte nationale d’identité et/ou votre passeport :
1/ Établissez votre pré-demande en ligne
Connectez-vous sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://ants.gouv.fr
Complétez le formulaire puis imprimez le récapitulatif de la pré-demande
Selon le cas, vous pouvez acheter votre timbre fiscal sur ce même site.
Si vous ne disposez pas d’internet ou que vous rencontrez des difficultés, vous pouvez contacter l’accueil de la mairie au 02 47 48 45 32 ou un espace France Services proche de votre domicile (voir liste ci-contre)
2/ Préparez les documents nécessaires
Justificatifs à présenter lors de votre rendez-vous en mairie selon votre demande
4/ Présentez-vous à la mairie de votre choix à la date convenue
Le récapitulatif de la pré-demande et le justificatif de domicile devront être imprimés.
Attention :
la présence du demandeur est obligatoire lors du rendez-vous (mineur compris, accompagnés du représentant légal, tuteur).
Tout dossier incomplet ou photo non conforme nécessitera la prise d’un nouveau rendez-vous.
5/ Retirez votre titre d’identité en mairie
Dès réception du SMS vous informant de la disponibilité de votre titre, veuillez nous contacter au 02-47-48-45-32 pour convenir d’un rendez-vous de remise.
La présence du demandeur majeur et du demandeur mineur de plus de 12 ans est obligatoire pour le retrait.
Attention : Les titres non retirés dans un délai de 3 mois à réception du SMS seront automatiquement détruits.
Certification de l’identité numérique
Il est possible de faire certifier son identité numérique en mairie, sur rendez-vous aux horaires d’ouverture au public.
Présentation obligatoire de la carte nationale d’identité au format carte bancaire et du téléphone portable équipé de l’application France Identité.
Utilisation du logement et travaux par le locataire
Vérifié le 16 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le locataire utilise librement son logement pendant toute la durée de la location. Mais il doit accorder l'accès de son logement au propriétaire dans certaines situations (notamment lorsque le propriétaire doit y faire des travaux). Lorsque le locataire veut y réaliser des travaux, il doit obtenir l'autorisation du propriétaire.
Le logement loué est le domicile du locataire. En conséquence, il en a la jouissance exclusive (il peut y vivre librement) à la condition de se conformer :
au contrat de location
et, si le logement se situe dans une copropriété, aux règles de la copropriété.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Par conséquent, le propriétaire n'a notamment pas le droit :
d'imposer un droit de visite à son locataire en dehors de tout cadre légal,
d'interdire l'accès au logement à des personnes autres que la famille du locataire,
Le locataire doit utiliser le logement en respectant son usage, comme il est prévu dans le contrat de location.
Par exemple, le logement peut être loué à usage d'habitation uniquement. Dans ce cas, le locataire a interdiction d'y exercer une activité commerciale qui impliquerait des nuisances dans l'immeuble (notamment si cette activité implique la réception de clientèle ou de marchandises).
Si le logement loué est situé dans un immeuble en copropriété, le locataire doit respecter le règlement de copropriété. Ce règlement peut par exemple encadrer ou interdire certaines pratiques, notamment :
Étendre du linge aux fenêtres
Faire des barbecues
Installer des pare-vues sur les balcons (canisse, bambou...)
Poser des pots de fleurs ou des jardinières sur les rebords des fenêtres
À savoir
d'une manière générale, le locataire doit utiliser son logement en respectant la tranquillité du voisinage.
Le locataire doit laisser exécuter dans son logement certains travaux décidés par le propriétaire, notamment les suivants :
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).
Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.
Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.
Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux
ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse.
Le locataire peut alors demander au juge :
l'interdiction des travaux entrepris
ou l'interruption des travaux entrepris
ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.
Les règles sont différentes selon les travaux que le locataire veut faire :
Le locataire a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales...).
Cependant, il ne peut pas faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire. En cas de doute (par exemple, si le locataire veut peindre les murs d'une peinture criarde), mieux vaut demander l'autorisation du propriétaire avant de faire les travaux envisagés.
Si le locataire fait des travaux de transformation du local ou de ses équipements sans demander l'accord écrit du propriétaire, le propriétaire pourra, lors du départ du locataire (à la fin de bail) :
Soit conserver les transformations sans indemniser le locataire du coût des travaux faits
Soit exiger que le locataire remette, immédiatement et à ses frais, le logement dans l'état où il était avant les travaux
Si les travaux de transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le propriétaire peut exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais du locataire.
Le locataire handicapé ou en situation de perte d'autonomie (par exemple : personne âgée) peut faire, à ses frais, des travaux d'adaptation du logement.
Au départ du locataire (à la fin du bail), le propriétaire ne peut pas exiger que le locataire remette le logement dans l'état dans lequel il était avant ces travaux.
Nature des travaux
Il peut s'agir des travaux suivants :
Création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement
Modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau)
Création ou modification des prises électriques ou de communications électroniques et des points d'éclairage
Installation ou adaptation des systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs)
Installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement des personnes à mobilité réduite
Installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte
Le locataire doit adresser une demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, le locataire doit :
Décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront faits
Indiquer l'entreprise qui fera les travaux
Écrire les phrases suivantes : En application du f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état.
Le locataire peut utiliser ce modèle de document :
Modèle de document Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie
Après avoir reçu la demande du locataire, le propriétaire a 2 mois pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord.
Après les travaux
Dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux, le locataire doit attester auprès du propriétaire :
que c'est l'entreprise prévue qui est intervenue
et que les travaux effectués sont bien ceux qui ont été notifiés et autorisés.
Le locataire peut faire des travaux de rénovation énergétique du logement, à ses frais.
Au départ du locataire (à la fin du bail), le propriétaire ne peut pas exiger que le locataire remette le logement dans l'état dans lequel il était avant ces travaux.
Nature des travaux
Il peut s'agir des travaux suivants :
Isolation des planchers bas
Isolation des combles et des plafonds de combles
Remplacement des menuiseries extérieures
Protection solaire des parois vitrées ou opaques
Installation ou remplacement d'un système de ventilation
Installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées
Mais ils ne doivent pas affecter la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifier sa destination ou être soumis à une autorisation administrative (déclaration préalable, permis de construire...). Lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, ils ne doivent pas non plus affecter les parties communes ou les éléments d'équipement commun.
Le locataire doit adresser une demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, le locataire doit :
Décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront faits
Indiquer l'entreprise qui fera les travaux
Écrire les phrases suivantes : En application du f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état.
À savoir
Après avoir reçu la demande du locataire, le propriétaire a 2 mois pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord.
Après les travaux
Dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux, le locataire doit attester auprès du propriétaire :
que c'est l'entreprise prévue qui est intervenue
et que les travaux effectués sont bien ceux qui ont été notifiés et autorisés.
