Carte nationale d’identité – Passeport

Demande ou renouvellement d’une carte d’identité et/ou d’un passeport

Les services de la mairie de Chambray-lès-Tours mettent actuellement tout en œuvre pour répondre à la demande des usagers.

Voici les 5 étapes à suivre pour obtenir/renouveler votre carte nationale d’identité et/ou votre passeport :

1/ Établissez votre pré-demande en ligne

  • Connectez-vous sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://ants.gouv.fr
  • Complétez le formulaire puis imprimez le récapitulatif de la pré-demande

Selon le cas, vous pouvez acheter votre timbre fiscal sur ce même site.
Si vous ne disposez pas d’internet ou que vous rencontrez des difficultés, vous pouvez contacter l’accueil de la mairie au 02 47 48 45 32 ou un espace France Services proche de votre domicile (voir liste ci-contre)

2/ Préparez les documents nécessaires

Justificatifs à présenter lors de votre rendez-vous en mairie selon votre demande

  • Une carte d’identité

Consulter la liste sur le site du Service Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

  • Un passeport

Consulter la liste sur le site du Service Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

Photographie d’identité de moins de 6 mois répondant aux normes officielles

(voir descriptif en cliquant sur ce lien :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10619)

  3/ Prenez rendez-vous dans une mairie dotée d’un dispositif de recueil pour l’enregistrement de vos empreintes et la numérisation de vos documents

Consultez la liste des communes d’Indre-et-Loire en cliquant sur ce lien : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Media/Files/Demarches/Communes-dotees-de-stations-de-recueil-des-empreintes-en-vue-de-l-etablissement-des-CNI-et-des-passeports-biometriques-au-1er-octobre-2022

Prise de rendez-vous en ligne : https://www.rdv360.com/mairie-de-chambray-les-tours?ajx_md=1 

4/ Présentez-vous à la mairie de votre choix à la date convenue

Le récapitulatif de la pré-demande et le justificatif de domicile devront être imprimés.

Attention :

  • la présence du demandeur est obligatoire lors du rendez-vous (mineur compris, accompagnés du représentant légal, tuteur).
  • Tout dossier incomplet ou photo non conforme nécessitera la prise d’un nouveau rendez-vous.

5/ Retirez votre titre d’identité en mairie

Dès réception du SMS vous informant de la disponibilité de votre titre, veuillez nous contacter au 02-47-48-45-32 pour convenir d’un rendez-vous de remise.

La présence du demandeur majeur et du demandeur mineur de plus de 12 ans est obligatoire pour le retrait.

Attention : Les titres non retirés dans un délai de 3 mois à réception du SMS seront automatiquement détruits.

Fiche pratique

Congé d'adoption dans le secteur privé

Vérifié le 15 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes salarié du secteur privé et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé.

Le congé d'adoption est ouvert à tout salarié qui s'est vu confier un enfant :

  • Soit par le service d'aide sociale à l'enfance (Ase)
  • Soit par l'Agence française de l'adoption (Afa)
  • Soit par un organisme français autorisé pour l'adoption
  • Soit par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer en France

La durée légale de votre congé d'adoption varie en fonction du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants déjà à votre charge (avant adoption) et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents :

Durée du congé d'adoption

Nombre d'enfants adoptés

Nombre d'enfants déjà à charge

Durée du congé (pris par un seul parent)

Durée du congé (réparti entre les 2 parents salariés)

1

0 ou 1

16 semaines

16 semaines + 25 jours

2 ou plus

18 semaines

18 semaines + 25 jours

2 ou plus

Peu importe le nombre

22 semaines

22 semaines + 32 jours

Le congé d'adoption peut être réparti entre les 2 parents.

Le congé peut être fractionné uniquement en 2 périodes maximum, d'une durée minimale au moins égale à 25 jours chacune (ou 32 jours en cas d'adoptions multiples). Ces 2 périodes peuvent se suivre ou être prises simultanément.

 À noter

Vous pouvez également bénéficier d'un congé non rémunéré de 6 semaines maximum si vous vous rendez à l'étranger, dans un Dom ou une Com pour adopter un enfant.

Votre congé d'adoption débute en principe à la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer.

Cependant, il peut débuter, selon votre choix :

  • Soit 7 jours précédant l'arrivée prévue de l'enfant dans votre foyer. Exemple : l'enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lundi 4 septembre 2023
  • Soit le 1er jour ouvrable qui suit l'arrivée de l'enfant dans votre foyer. Exemple : l'enfant arrive dans votre foyer le lundi 11 septembre 2023, votre congé peut débuter le lendemain soit le mardi 12 septembre 2023

 À noter

Le congé d'adoption doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer.

Vous devez avertir votre employeur par lettre RAR ou remise contre récépissé ou par tout dispositif permettant de garder la trace de l'information faite à votre employeur (par exemple, courriel avec accusé de réception ou de lecture).

Vous précisez à votre employeur le motif de votre absence et la date à laquelle votre congé d'adoption débute.

Non, votre employeur ne peut pas vous refuser de vous accorder un congé d'adoption congé ou vous demander de repousser la date de début du congé.

Non, pendant la durée de votre congé d'adoption, votre contrat de travail est suspendu.

Durant cette suspension, vous ne travaillez pas et vous ne recevez pas de salaire de la part de votre employeur.

Toutefois, vous avez droit au versement d'IJSS dans les conditions suivantes :

Congé d'adoption pris à compter du 23 août 2023

Pendant le congé d'adoption, tout parent adoptif a droit au versement d'indemnités journalières de repos s'il justifie d'au moins 6 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date d'arrivée de l'enfant au foyer.

De plus, il doit respecter l'une des conditions suivantes :

  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer
  • Avoir cotisé sur la base d'un salaire cumulé d'au moins 11 439,05 € au cours des 6 derniers mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer

Vous devez également obtenir les documents suivants en fonction du lieu de l'adoption :

    • Attestation de mise en relation des services départementaux de l'adoption indiquant le début de la période d'adaptation
    • Ou attestation de placement
    • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
    • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
    • Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant
    • Accord d'une autorisation de poursuite à la procédure (APP) établi par la Mission de l'adoption internationale (MAI). Ce document doit avoir une date antérieure à la décision prononçant l'adoption.
    • Justification de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, notamment).
    • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
    • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
    • Photocopie du passeport de l'enfant ou tout autre document officiel sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI)

Congé d'adoption pris avant le 20 août 2023

Pendant le congé d'adoption, tout parent adoptif a droit au versement d'indemnités journalières de repos s'il justifie d'au moins 10 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date d'arrivée de l'enfant au foyer.

De plus, il doit respecter l'une des conditions suivantes :

  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer
  • Avoir cotisé sur la base d'un salaire cumulé d'au moins 11 439,05 € au cours des 6 derniers mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer

Vous devez également obtenir les documents suivants en fonction du lieu de l'adoption :

    • Attestation de mise en relation des services départementaux de l'adoption indiquant le début de la période d'adaptation
    • Ou attestation de placement
    • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
    • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
    • Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant
    • Accord d'une autorisation de poursuite à la procédure (APP) établi par la Mission de l'adoption internationale (MAI). Ce document doit avoir une date antérieure à la décision prononçant l'adoption.
    • Justification de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, notamment).
    • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
    • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
    • Photocopie du passeport de l'enfant ou tout autre document officiel sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI)

Pour calculer le montant de vos IJSS, si vous êtes salarié mensualisé, il faut déterminer dans un premier temps votre salaire journalier de base.

Votre salaire journalier de base est calculé en prenant d'abord en compte le total de vos 3 derniers salaires perçus avant la date d'interruption du travail.

Ce montant est ensuite divisé par le coefficient 91,25.

Le salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt de travail (soit 3 666 € par mois en 2023).

La sécurité sociale retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.

Le montant minimum des IJ pour adoption est fixé à 10,24 € par jour.

Le montant maximum est fixé à 95,22 € par jour.

 À noter

le contrat de travail ou la convention collective applicable peut prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Vous percevez des IJSS pendant la durée de votre congé d'adoption à la condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation.

Les IJSS sont versées tous les 14 jours.

À la fin de votre congé d'adoption, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Vous bénéficiez pendant votre absence des mêmes augmentions que celles accordées aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Pendant votre congé d'adoption, vous ne pouvez pas être licencié. Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé d'adoption.

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