Carte nationale d’identité – Passeport

Les remises de titres d’identité s’effectuent uniquement sur rendez-vous.

Dès réception du SMS vous informant de la disponibilité de votre titre, vous pouvez contacter le service au 02-47-48-45-32  pour convenir d’une date de retrait dans un délai de trois mois. Passé ce délai, le titre sera détruit.

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter le service par mail à l’adresse suivante : etatcivil@ville-chambray-les-tours.fr ou par téléphone au 02 47 48 45 32 aux horaires d’ouverture de la Mairie.


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Demande de Carte nationale d’identité et/ou de Passeport

Actuellement 23 communes d’Indre-et-Loire sont équipées d’une station pour établir les titres d’identité, dont celle de Chambray-lès-Tours.

Carte nationale d’identité

  • Majeur : 15 ans
  • Mineur : 10 ans

Passeport

  • Majeur : 10 ans
  • Mineur : 5 ans

Carte nationale d’identité

  • Gratuite
  • 25€ en cas de perte ou de vol

Passeport

  • Majeur : 86€
  • Mineurs de – de 15 ans : 17€
  • Mineurs de + de 15 ans : 42€

Il est recommandé d’effectuer une pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS https://ants.gouv.fr/que vous devrez imprimer et fournir lors de votre rendez-vous,

Pour toute demande, vous devrez :

Justifier de votre identité :

  • Présenter obligatoirement votre titre sécurisé (carte nationale d’identité ou passeport) si vous en possédez déjà un.
  • Fournir obligatoirement un acte de naissance dans les cas suivants :
    • Une 1ère demande de titre sécurisé
    • Renouvellement d’un titre périmé depuis plus de 2 ans sauf si vous possédez un autre titre en cours de validité de validité
    • Perte ou vol de votre titre d’identité

Important : Si vous êtes né à Chambray-lès-Tours, la fourniture d’un acte de naissance n’est plus nécessaire. Afin de savoir si la commune de votre lieu de naissance est également dématérialisée veuillez cliquer sur ce lien https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation.

Fournir une photo d’identité en couleur de moins de 6 mois, faite par un photographe ou un photomaton agréé.

Justifier de votre domicile de moins d’1 an

Liste des justificatifs acceptés :

  • Facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone
  • Avis d’imposition ou de non-imposition
  • Quittance de loyer émanant d’une agence immobilière ou d’un bailleur social
  • Une attestation de contrat EDF ou ENGIE
  • Facture ou quittance d’assurance du logement

Attention ! Ne sont pas acceptés :

  • Les avis d’échéance qui concernent essentiellement les loyers
  • Les échéanciers de facture (exemple : échéancier EDF)

Selon votre situation vous devrez fournir également :

  • Concernant les demandes pour mineur : le titre d’identité du parent présent lors du rendez-vous.
  • Concernant les personnes hébergées : une attestation manuscrite d’hébergement de plus de 3 mois, accompagnée du titre d’identité de la personne qui héberge et de son justificatif de domicile.
  • En cas de perte : vous pouvez télécharger le formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13630
  • En cas de vol : fournir la déclaration faite en gendarmerie

Prise de rendez-vous

Pour effectuer votre demande vous devez obligatoirement prendre rendez-vous soit par téléphone, soit directement à l’accueil de la mairie, soit ici en ligne :

Fiche pratique

Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

Vérifié le 06 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques (analyse ADN) de personnes mises en cause ou déclarées coupables pour faciliter l'identification des auteurs de certaines infractions. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 40 ans. Seules les personnes autorisées ont le droit de consulter le Fnaeg. Une personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication et leur effacement.

Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables pour faciliter l'identification d'auteurs de certaines infractions. Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.

Le Fnaeg sert aussi à rechercher les causes de la mort ou de la disparition d'une personne lorsque les circonstances sont inquiétantes ou suspectes.

Ce fichier est enfin utilisé pour identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue.

Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :

  • Empreinte génétique
  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation si la personne est identifiée
  • Service ayant demandé l'enregistrement au Fnaeg
  • Nature de l'affaire et référence de la procédure

Le fichier conserve les empreintes génétiques des ascendants et descendants d'une personne dont l'identification est recherchée et d'une personne disparue en cas de disparition suspecte. Les ascendants et descendants doivent donner leur accord par écrit.

Seules les personnes autorisées ont le droit de consulter le Fnaeg :

  • Personne affectée au service central de la police technique et scientifique
  • Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
  • Officier de police judiciaire, uniquement pour vérifier ou faire vérifier qu'une empreinte génétique n'est pas déjà enregistrée
  • Personne affectée au service central de préservation des prélèvements biologiques
  • Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
  • Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg

Vous devez écrire au service central de la police technique et scientifique. Joignez une copie d'une pièce d'identité.

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une plainte à la Cnil.

Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une plainte à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au Fnaeg, vous devez écrire au service central de la police technique et scientifique.

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une plainte à la Cnil.

Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une plainte à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.

Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.

Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République

Cerfa n° 12411*02

Accéder au formulaire (pdf - 222.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.

Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12412.

Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Juge des libertés et de la détention (JLD)

Cerfa n° 12412*02

Accéder au formulaire (pdf - 222.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction

Cerfa n° 12413*02

Accéder au formulaire (pdf - 228.9 KB)  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Et aussi

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