Demande ou renouvellement d’une carte d’identité et/ou d’un passeport
Les services de la mairie de Chambray-lès-Tours mettent actuellement tout en œuvre pour répondre à la demande des usagers.
Voici les 5 étapes à suivre pour obtenir/renouveler votre carte nationale d’identité et/ou votre passeport :
1/ Établissez votre pré-demande en ligne
Connectez-vous sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://ants.gouv.fr
Complétez le formulaire puis imprimez le récapitulatif de la pré-demande
Selon le cas, vous pouvez acheter votre timbre fiscal sur ce même site.
Si vous ne disposez pas d’internet ou que vous rencontrez des difficultés, vous pouvez contacter l’accueil de la mairie au 02 47 48 45 32 ou un espace France Services proche de votre domicile (voir liste ci-contre)
2/ Préparez les documents nécessaires
Justificatifs à présenter lors de votre rendez-vous en mairie selon votre demande
4/ Présentez-vous à la mairie de votre choix à la date convenue
Le récapitulatif de la pré-demande et le justificatif de domicile devront être imprimés.
Attention :
la présence du demandeur est obligatoire lors du rendez-vous (mineur compris, accompagnés du représentant légal, tuteur).
Tout dossier incomplet ou photo non conforme nécessitera la prise d’un nouveau rendez-vous.
5/ Retirez votre titre d’identité en mairie
Dès réception du SMS vous informant de la disponibilité de votre titre, veuillez nous contacter au 02-47-48-45-32 pour convenir d’un rendez-vous de remise.
La présence du demandeur majeur et du demandeur mineur de plus de 12 ans est obligatoire pour le retrait.
Attention : Les titres non retirés dans un délai de 3 mois à réception du SMS seront automatiquement détruits.
Question-réponse
Un salarié peut-il toucher l'allocation chômage en cas de démission ?
Vérifié le 21 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.
Quels sont les cas de démission légitime ? Si la démission n'est pas reconnue comme légitime est-ce que Pôle emploi peut réexaminer votre dossier ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Vidéo - Si je démissionne, ai-je le droit aux allocations chômage ?
Votre démission peut être considérée comme légitime si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Votre précédent contrat a été rompu dans l'un des cas suivants :
Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi depuis la rupture de votre dernier contrat de travail
Vous avez été embauché en CDI et vous avez mis fin à votre contrat volontairement moins de 65 jours ouvrés après la date de l'embauche
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Les conditions d'indemnisation diffèrent en fonction du motif à l'origine du déménagement.
Votre démission peut être légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez toucher l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime en raison de votre mariage ou de la signature d'un Pacs lorsque celui-ci entraîne un déménagement. Votre nouvelle adresse ne doit pas vous permettre de conserver votre activité professionnelle.
À noter
moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si votre déménagement est justifié par des violences conjugales.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Vous devez avoir déposé une plainte pour ce motif. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'indemnisation.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si votre déménagement est expliqué par le placement de votre enfant handicapé dans une structure d'accueil éloignée.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous avez moins de 18 ans et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l'autorité parentale) qui déménagent.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire pour des périodes travaillées.
Vous devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple).
Vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l'un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si l'entreprise que vous avez créé ou reprise cesse.
Vous devez remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
Ne pas percevoir l'ARE après la fin de votre activité salariée
Cessation pour des raisons indépendantes de votre volonté de l'entreprise que vous avez créée ou reprise
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
Justifier d'au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois
Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :
Service en ligne Démission reconversion : les étapes de construction et de validation de votre projet
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE.
Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
Après 121jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission peut être légitime si vous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors d'une précédente inscription comme demandeur d'emploi.
Vous pouvez bénéficier d'un reliquat de droits.
Le reliquat de droits consiste à une reprise de vos droits même en cas de démission, sous conditions.
Le versement de votre allocation n'est pas suspendu dans les 3 cas suivants :
Si vous justifiez de moins de 65 jours (et 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit
Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires
Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine