Demande ou renouvellement d’une carte nationale d’identité et/ou d’un passeport

Voici les 5 étapes à suivre pour obtenir ou renouveler votre carte nationale d’identité et/ou votre passeport :

1/ Établissez votre pré-demande en ligne

• Connectez-vous sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://ants.gouv.fr
• Complétez le formulaire puis imprimez le récapitulatif de la pré-demande

Selon le cas, vous pouvez acheter votre timbre fiscal sur ce même site.
Si vous ne disposez pas d’internet ou que vous rencontrez des difficultés, vous pouvez contacter l’accueil de la mairie au 02 47 48 45 32 ou un espace France Services proche de votre domicile (voir liste ci-contre)

2/ Préparez les documents nécessaires

Justificatifs à présenter lors de votre rendez-vous en mairie selon votre demande

• Une carte d’identité

Consulter la liste sur le site du Service Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

• Un passeport

Consulter la liste sur le site du Service Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

Photographie d’identité de moins de 6 mois répondant aux normes officielles

(voir descriptif en cliquant sur ce lien :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10619)

  3/ Prenez rendez-vous dans une mairie dotée d’un dispositif de recueil pour l’enregistrement de vos empreintes et la numérisation de vos documents

Consultez la liste des communes d’Indre-et-Loire en cliquant sur ce lien : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Media/Files/Demarches/Communes-dotees-de-stations-de-recueil-des-empreintes-en-vue-de-l-etablissement-des-CNI-et-des-passeports-biometriques-au-1er-octobre-2022

Prise de rendez-vous en ligne : https://www.rdv360.com/mairie-de-chambray-les-tours?ajx_md=1 

4/ Présentez-vous à la mairie de votre choix à la date convenue

Le récapitulatif de la pré-demande et le justificatif de domicile devront être imprimés.

Attention :

• la présence du demandeur est obligatoire lors du rendez-vous (mineur compris, accompagnés du représentant légal, tuteur).
• Tout dossier incomplet ou photo non conforme nécessitera la prise d’un nouveau rendez-vous.

5/ Retirez votre titre d’identité en mairie

Dès réception du SMS vous informant de la disponibilité de votre titre, veuillez nous contacter au 02-47-48-45-32 pour convenir d’un rendez-vous de remise.

La présence du demandeur majeur et du demandeur mineur de plus de 12 ans est obligatoire pour le retrait.

Attention : Les titres non retirés dans un délai de 3 mois à réception du SMS seront automatiquement détruits.

Certification de l’identité numérique

Il est possible de faire certifier son identité numérique en mairie, sur rendez-vous aux horaires d’ouverture au public.

Présentation obligatoire de la carte nationale d’identité au format carte bancaire et du téléphone portable équipé de l’application France Identité.

Plus d’informations : https://france-identite.gouv.fr/identite-numerique-certifiee/

Fiche pratique

Repos quotidien du salarié

Vérifié le 10 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout salarié doit bénéficier d'une période de repos quotidien entre 2 journées de travail. La durée légale de repos est d'au moins 11 heures consécutives. Cependant, des dérogations à cette durée peuvent être fixées par convention ou accord. Les salariés de moins de 18 ans bénéficient d'une durée de repos plus élevée.

• Salarié majeur
• Salarié mineur

Tout replier

Tout déplier

Bénéficiaires

Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien minimal entre 2 journées de travail.

Durée légale

Le repos quotidien est d'au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail.

 Attention :

aucune durée légale minimale n'est imposée aux cadres dirigeants.

Dérogations à la durée légale

•   Activités spécifiques

  Certaines activités permettent de ne pas appliquer la durée du repos quotidien de 11 heures.

  C'est le cas des activités suivantes :

  • Activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou entre différents lieux de travail du salarié
  • Garde et de surveillance et de permanence caractérisées par la protection des biens et des personnes
  • Activités nécessitant d'assurer la continuité du service ou de la production
  • Manutention ou exploitation concourant à l'exécution de prestations de transport
  • Activités s'exerçant par périodes de travail fractionnées dans la journée

  La durée minimale de repos est alors fixée par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

  Toutefois, la durée de travail ne peut pas être supérieure à 9 heures consécutives.

  La non-application de la durée légale du travail est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente.

•   Surcroît d'activité

  En cas de surcroît d'activité, une convention ou un accord d'entreprise peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien.

  Toutefois, la durée du repos quotidien ne doit pas être inférieure à 9 heures consécutives.

  En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur peut ne pas appliquer la durée légale de repos quotidien, après autorisation de l'inspecteur du travail.

  La dérogation à la durée légale est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente.

•   Travaux urgents

  L'employeur peut ne pas appliquer la durée de repos quotidien lorsque les travaux urgents suivants doivent être effectués sans attendre :

  • Mesures de sauvetage
  • Prévention d'accidents imminents
  • Réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments

  L'employeur reste tenu d'en informer l'inspecteur du travail.

  La dérogation à la durée légale est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente.

•   Salarié de 16 à 18 ans

  La durée minimale du repos quotidien ne peut pas être inférieure à 12 heures consécutives.

   À noter

  il est interdit de faire travailler un jeune âgé de 16 à 18 ans entre 22 h et 6 h. Cependant, des dérogations existent pour certains secteurs d'activité ou dans des situations d'urgence.

•   Salarié de moins de 16 ans

  La durée minimale du repos quotidien ne peut pas être inférieure à 14 heures consécutives.

   À noter

  il est interdit de faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre 20 h et 6 h. Cependant, des dérogations existent pour certains secteurs d'activité ou dans des situations d'urgence.

Textes de référence

• Code du travail : article L3131-1

  Durée légale (ordre public)

• Code du travail : article L3131-2

  Dérogation à la durée légale (champ de la négociation collective)

• Code du travail : article L3131-3

  Dérogation à la durée légale (dispositions supplétives)

• Code du travail : article L3164-1

  Salarié de moins de 18 ans

• Code du travail : articles D3131-1 à D3131-3

  Dérogation à la durée légale (ordre public)

• Code du travail : articles D3131-4 à D3131-6

  Dérogation à la durée légale (champ de la négociation collective)

• Code du travail : article D3131-7

  Dérogation à la durée légale (dispositions supplétives)

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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